Elles visent à protéger les personnes, les animaux et les biens selon l’art. 1.Elles concernent les propriétaires et les exploitants de bâtiments et autres ouvrages.Toutes les personnes concernées doivent garantir, pendant toute la vie du bâtiment ou de l’ouvrage, une assurance qualité efficace de la protection incendie. L’assurance qualité doit reposer sur les critères de détermination des exigences de protection incendie, ainsi que sur les équipements de protection incendie et les méthodes de preuves employées.Les mesures d’assurance qualité en protection incendie doivent être contrôlées régulièrement et adaptées si nécessaire.
Devoir d’assurance qualité: Toutes les personnes concernées doivent garantir, pendant toute la vie du bâtiment ou de l’ouvrage, une assurance qualité efficace de la protection incendie. Les mesures d’assurance qualité en protection incendie doivent être contrôlées régulièrement et adaptées si nécessaire
Au moment de prendre possession d'un bâtiment ou d'un ouvrage, les propriétaires doivent recevoir tous les documents leur permettant d'en assurer l'entretien sur le plan de la protection incendie. Lors de modifications importantes, les documents concernés doivent être tenus à jour par les propriétaires et les exploitants.